Le 7 novembre 2022, l’Assemblée plénière du 7 novembre 2022 (n° 21-83.146) rendait une décision visant à donner plus de précisons s’agissant du refus de communiquer aux autorités compétentes le code de déverrouillage d’un téléphone portable.
Ainsi, selon l’article 434-15-2 du code pénal :
« Refuser de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » susceptible d'avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.
Si ce refus est opposé alors que cette information aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende. »
Ainsi, pour comprendre davantage cette disposition il faut savoir qu’est-ce qu’un moyen de cryptologie. L’article 29 alinéa 1 de la loi de 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » le définit comme tel : « On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données. »
Concernant les faits de cette affaire, il s’agissait d’une personne placée en garde à vue pour possession de stupéfiants. Lors de son audition il avait refusé de donner le code de déverrouillage de son téléphone, pourtant susceptible d’avoir été utilisé dans le cadre d’un trafic de stupéfiants.
Cette personne était donc poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour ne pas avoir donné ses codes. Elle était relaxée et la Cour d’appel et la Cour d’appel de renvoie considéraient que ce code n’était pas une « convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » car il ne servait pas à décrypter des données mais uniquement à débloquer un écran d’accueil.
Dès lors la question posée à la Cour de cassation était la suivante :
Le code permettant de déverrouiller l’écran d’accueil d’un téléphone est-il ou non une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », au sens de la loi pénale ?
Ainsi, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative en considérant que le code de déverrouillage d’un écran d’accueil peut constituer une clé de déchiffrement si l’activation de ce code a pour effet de mettre au clair des données cryptées.
En conséquence, si le téléphone est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou délit et que le code permet le déchiffrement de données cryptées, en cas de refus de le donner, la personne commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement »